La loi de modernisation de l’économie a créé les fonds de dotations en 2008. Ayant le même principe que les endowments funds américains, l’utilisation des fonds de dotations a pour objectif de financer les œuvres d’intérêt général mais également les missions. Tout bien de toute nature peut être reçu comme fonds de dotation. Une fois capitalisés, ces revenus sont utilisés pour le financement d’un objectif qui présente un intérêt éducatif, philanthropique, social, scientifique, sportif, humanitaire, culturel ou familial. L’objet peut aussi être utilisé pour mettre en valeur un patrimoine artistique, défendre l’environnement, diffuser une culture, une langue ou des connaissances scientifiques.
Le fonds de dotation est avantageux fiscalement
Par sa facilité de création, les fonds de dotation se diffèrent notamment de la fondation. Une personne morale ou physique, publique ou privée peut créer un fonds de dotation. Pour cela, elle devra faire une déclaration auprès de la préfecture ainsi qu’une publication au journal officiel. D’ailleurs, la rédaction des statuts est assez souple. Lorsqu’il s’agit d’affectations gratuite et irrévocable de patrimoine, la rédaction d’un acte authentique est vivement conseillé comme dans le cas d’une dotation pour la formalisation de la création du fonds. Il bénéficie du régime fiscal du mécénat. Qu’il s’agisse de numéraires, de droits immobiliers ou de valeurs mobilières, les dons des entreprises ou des particuliers sont affectés au fonds. Il donne ensuite droit à des réductions d’impôts. Pour les particuliers, la réduction d’impôt s’élève à 66% du montant des sommes qui sont affectées avec une limite de 20% sur le revenu imposable. Pour les entreprises, la réduction et de 60% avec une limite de 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les dons et legs qui sont destinés au fonds de dotation seront de plus exonérés de droits de mutation. Visitez ce site spécialisé pour d’autres informations supplémentaires concernant le fonds de dotation.
Favorise la transmission des biens capitalisés
La fiscalité attractive n’est pas seulement le seul avantage du fonds de dotation. Il s’applique aussi aux fondations et aux associations. Le fonds de dotation se distingue en revanche par sa rapidité de financement et par sa souplesse. Sa flexibilité permet également de contourner certaines problématiques de gestion et de transmission d’un monument historique. Dans le fonds de dotation, le placement de l’usufruit de manière temporaire d’un château peut faciliter la transmission du bien sur une certaine durée, en bénéficiant du régime avantageux concernant les droits de mutation que le fonds de dotation offre. D’ailleurs, ce placement pourrait alléger les droits de succession avec le temps grâce au démembrement de la propriété. Ce dernier permettra de racheter plus facilement les parts entre les héritiers. Les fonds de dotations permettent également de financer directement les projets de restauration du patrimoine. Il se présente comme un outil de financement avec une certaine utilité pour le patrimoine actuel.
La différence entre un fonds de dotation et une association
Une association se définit comme un groupement de personnes défendant un objectif d’intérêt général. La fondation d’utilité publique par contre est une entité regroupant des biens qui sont affectés à un objectif d’intérêt général, à but non lucratif. Pour être reconnue d’utilité publique, sa dotation initiale doit être néanmoins d’au moins 800 000 euros. Elle est en outre assujettie à un contrôle comptable lourd et à une tutelle administrative contraignante. La fondation d’utilité publique et l’association bénéficient tous les deux de la fiscalité du mécénat. En ce qui concerne les fonds de dotation, ils répondent au même objectif qu’une fondation. Par contre, ils bénéficieront de la souplesse de gestion et de constitution d’une association sans la difficulté d’une tutelle administrative. Le fonds de dotation, l’association et la fondation d’utilité publique sont différents au niveau juridique.